Article 1 – Objet-champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Merveilles Méditerranéennesà destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s) Client(s) »). Ces prestations sont des écobalades culturelles. Les prestations ainsi désignées incluent le guidage à terre et en mer et, dans le cas de la montée au mont Faron, le trajet en téléphérique ; dans le cas des sorties en mer, la navigation avec les structures partenaires. Elles n’incluent pas le repas, le déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous.

Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation et à la conclusion du contrat  par son paiement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

 
Article 3 – Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales, le programme de l’organisateur et le mail de confirmation de la réservation expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Par son paiement, le Client est réputé les accepter sans réserve. Merveilles Méditerranéennes se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat. Les conditions générales en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 4 – Formation du contrat
Il est rappelé que toute commande d’une prestation proposée par Merveilles Méditerranéennes suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le site internet de Merveilles Méditerranéennes. Le contrat devient ferme et définitif après le paiement de la prestation et la délivrance du mail de confirmation.

Article 5 – Remise de la confirmation
Le mail de confirmation fait office de contrat. Vous devez donc l’imprimer et le conserver. Si, dans les deux jours avant le départ, vous ne l’aviez pas reçu, il appartient au client de nous le faire savoir afin que nous puissions vous le réexpédier à temps.

 
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Merveilles Méditerranéennes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Prix
Merveilles Méditerranéennes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI ). Les prix annoncés sur le site indiquent un montant total c’est-à-dire qu’ils incluent le guidage à terre et en mer effectué par Merveilles Méditerranéennes ; mais aussi dans le cas de la sortie au Faron, la part dévolue au téléphérique et donc à la REDIF et, dans le cas des sorties en mer, la part dévolue aux structures partenaires. Elles n’incluent pas le repas, le déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous. Toute prestation non consommée du fait du client et hors cas de force majeure restera due à Merveilles Méditerranéennes et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement du guidage est à effectuer en totalité avant la prestation, dans le cas d’une réservation, ou le jour même. Merveilles Méditerranéennes accepte les moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement bancaire.

Article 9 – Rétractation
L’article L 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Merveilles Méditerranéennes se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 
Article 10 – Exécution de la prestation
L’exécution de la prestation s’effectuera aux lieux, dates et horaires indiqués sur lemail de confirmation, après paiement du prix, sans possibilité de reconduction ni de prolongation tacite. En cas de manquement de Merveilles Méditerranéennes à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 
Article 11 – Modification, annulation
Toutes les modifications et annulations de la part du client doivent systématiquement être faites auprès de Merveilles Méditerranéennes par mail. A cet égard, vous devez contacter immédiatement Merveilles Méditerranéennes par téléphone et confirmer votre annulation par mail avec accusé de réception.
Indemnités de modification ou annulation : Pour toute modification de quelque nature que ce soit intervenant à partir du 2^ème jour avant la date de la prestation, des frais d’annulation sont facturés du montant total selon le barème suivant, en fonction de la date à laquelle elle intervient :
· Moins de 48 h avant l’activité réservée, il sera retenu un montant égal à 50 % du montant du contrat
· Moins de 24 h avant la prestation, il sera retenu 100% du montant du contrat.
· Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 24 heures avant la date de l’activité), il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non-présentation du client.
· Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté aux horaires indiqués, il ne sera procédé à aucun remboursement.
· Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.

 
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. L’évaluation des conditions météorologiques comme ne permettant pas d’assurer la prestation est réservée à Merveilles Méditerranéennes. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies et fermeture des massifs pour risques d’incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients ou figurant sur le site internet de Merveilles Méditerranéennes demeurent sa propriété exclusive ainsi que celle de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent leur être rendus à leur demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Merveilles Méditerranéennes et ses partenaires et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.*

Article 14 – Informatique et libertés
Merveilles Méditerranéennes collecte vos données lors de vos échanges mail avec elle. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour assurer la gestion de la clientèle de Merveilles Méditerranéennes. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre structure respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à Merveilles Méditerranéennes qui s’engage à respecter les dispositions de la loi sur l’informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Merveilles Méditerranéennes limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé « Merveilles Méditerranéennes – 243 boulevard d’Alsace-Lorraine – 83400 Hyères ou par mail : cecile@merveillesmediterraneennes.fr, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. À tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil/fr).

 
Article 15 – Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
Article 16 – Litiges
Réclamations Sur place : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible”, le client doit donc aussitôt formuler sa réclamation auprès de Merveilles Méditerranéennes afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la prestation. Chaque client doit nous contacter pour tout renseignement et/ou difficultés à résoudre. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander une attestation de prestations non fournies. Aucune prestation non annulée avant le départ et non utilisée du fait du voyageur, ne saurait être remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné. Au retour : toute réclamation de défaillance doit être transmise à Merveilles Méditerranéennes par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (attestation de prestations non fournies, attestation de départ anticipé, factures etc…) dans le mois suivant le retour de la sortie.
Médiation – Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Loi applicable – Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Merveilles Méditerranéennes pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Toulon, situé au 140 boulevard Maréchal Leclerc.